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ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE

La Loi n °201-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR, crée une obligation d'assurance de responsabilité civile, à la fois pour le syndicat des copropriétaires mais aussi pour tous les copropriétaires contre les risques dont ils doivent répondre en leur qualité :

Obligation à effet immédiat de souscrire une assurance de responsabilité civile.

La Loi n °201-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR, crée une obligation d'assurance de responsabilité civile, à la fois pour le syndicat des copropriétaires mais aussi pour tous les copropriétaires contre les risques dont ils doivent répondre en leur qualité :

-soit de copropriétaire non-occupant

-soit de copropriétaire occupant

 

Si le syndicat des copropriétaires est bénéficiaire d'une assurance de responsabilité civile dans le cadre de son contrat Multirisque Immeuble; en revanche, tous les copropriétaires ne sont pas assurés.

Il convient donc que tous les copropriétaires qui seraient pas déjà couverts pour ce risque, de la nécessité qu'ils ont de souscrire individuellement à une assurance de responsabilité civile, que ce soit dans le cadre d'une assurance Multirisque Habitation ou dans celui d'une assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO).