Individualisation des frais de chauffage

Le gouvernement met en consultation, jusqu'au 4 février 2016, le projet de décret, pris en application de la loi sur la transition énergétique d'août 2015, visant à généraliser les compteurs individuels de consommation d'eau chaude et de chauffage dans les immeubles collectifs.

« Les dispositifs d’individualisation des frais de chauffage permettent à chacun de payer uniquement ce qu’il a consommé. Il s’agit donc d’une mesure d’équité. Par ailleurs, grâce à la responsabilisation que cela engendre, ces dispositifs permettent de faire baisser sensiblement la consommation d’énergie », indique le ministère du logement.

L’article 26 de la loi sur la transition énergétique prévoit la généralisation de ces dispositifs, qui étaient pour l’instant obligatoires uniquement pour les bâtiments d’habitation énergivores.

Le projet de décret prévoit ainsi l’élargissement de l’obligation de l’individualisation des frais de chauffage à tous les bâtiments d’habitation, ainsi qu’au secteur tertiaire, sauf en cas d’impossibilité technique ou de nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Rappelons qu’à partir du 31 mars 2017, les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif, « lorsque cela est techniquement possible et si cela n’entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage ».

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction définira les cas d'impossibilité de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie par le chauffage collectif. Ce même décret précisera ce qui est entendu par « l’ensemble de l’installation de chauffage » dans le cas où l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Cette installation est composée d’appareils de mesure, qui permettent d’individualiser la consommation de chaque local. Le relevé des consommations d'énergie doit être effectué par le syndic de copropriété, au moins 1 fois par an. Ce relevé doit être envoyé au propriétaire de chaque logement qui l'adresse par courrier au locataire.

Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique. Le coût des travaux d'installation est à la charge des copropriétaires de l'immeuble, qui n'ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires.

La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux d'individualisation des frais de chauffage. L'installation de répartiteurs de frais de chauffage doit faire l'objet d'un vote des copropriétaires à la majorité absolue c’est à dire la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Cette disposition entre en vigueur à partir du 17 février 2016.

Rappelons que le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l'installation du dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage. En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier du respect de cette obligation ou des raisons techniques ayant rendu impossible l'installation si tel est le cas. Le syndic dispose d'un mois pour le faire.

À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l'autorité administrative. Cette mise en demeure peut s'accompagner d'une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 € par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.