La responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers est un pilier de la sécurité des transactions à Nice. Un arrêt majeur de la Cour de cassation (n°282 du 8 juillet 2015) est venu clarifier les droits des acquéreurs en cas de diagnostic termites erroné.
Les faits : une infestation de termites non révélée
Dans cette affaire, des particuliers achètent un bien immobilier. L’état parasitaire annexé à l’acte de vente mentionnait des « traces de termites sans activité ». Pourtant, après l’achat, les acquéreurs découvrent une maison massivement infestée.
Face à ce diagnostic termites erroné, ils ont demandé la condamnation du professionnel au paiement intégral des travaux de réparation, et non une simple indemnisation pour « perte de chance ».
La question juridique : perte de chance ou réparation intégrale ?
Le débat portait sur l’étendue du préjudice. Si l’acquéreur avait été informé, aurait-il renoncé à l’achat ou simplement négocié le prix ? La question était de savoir si le diagnostiqueur devait payer la totalité des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes xylophages.
La réponse de la Cour de cassation : une protection renforcée
La Cour a tranché en faveur de l’acquéreur. Elle stipule que l’état parasitaire garantit l’acquéreur contre le risque. Si le diagnostic n’est pas réalisé selon les règles de l’art :
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La responsabilité du diagnostiqueur est engagée.
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Le professionnel doit indemniser les acquéreurs du coût total des travaux de réparation.
Cette décision renforce l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, protégeant les propriétaires contre les vices cachés.
L’importance du suivi par un syndic expert à Nice
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